L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 précise que « Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ».

En vertu de ce texte, plusieurs critères sont retenus pour la fixation des honoraires afin de tenir compte de la complexité de l’affaire, le temps à y consacrer, la situation financière du client…

La question des honoraires est évoquée lors du premier rendez-vous et fait l’objet d’une lettre de mission entre l’Avocat et le client.

Il existe plusieurs modalités de fixation des honoraires tels que l’honoraire au coût horaire, l’honoraire forfaitaire et l’honoraire de résultat, en fonction de la complexité du dossier.

A ces honoraires s’ajoutent les frais inhérents à la procédure ou à l’opération juridique (droits de plaidoirie, frais de timbres, frais d’enrôlement, frais d’huissiers, formalités diverses auprès du Greffe du tribunal de Commerce, des CFE de la CCI ou de la chambre des métiers par exemple.

Aide juridictionnelle

Selon le type d’affaire et si le client est éligible à l’aide juridictionnelle, selon ses revenus, j’accepte également d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Protection Juridique

Savez-vous qu’une partie des honoraires d’avocat et de certains frais peuvent être pris en charge par une assurance protection juridique ?

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour savoir si vous possédez une telle assurance.